Aide et soins à domicile / Financement des revalorisations salariales conventionnelles : Les iniquités de financement fragilisent les structures associatives et compromettent leur pérennité

     
Les 220 000 salariés du secteur non lucratif de l’aide et du soin à domicile ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de plus de 16% de leur rémunération suite à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 à la convention collective de la branche le 1er octobre dernier. Le périmètre de la convention collective couvre à la fois les services d’aide à domicile (SAAD), les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAAD), les Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), les Centres de santé infirmiers et polyvalents (CSI), mais aussi les structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches…). 

Mais ces revalorisations salariales ne sont pas totalement financées et les pouvoirs publics doivent très rapidement proposer des solutions pour assurer la pérennité de certains services auprès des personnes âgées, en situation de handicap et des familles que nous accompagnons. Les lieux d’accueil de la petite enfance et les centres de santé, dont ceux de soins infirmiers, sont particulièrement menacés à très court terme. Les trésoreries de ces structures non lucratives sont mises à mal et ne pourront pas supporter très longtemps l’insuffisance de leurs financements. Pour Laurence Jacquon, Directrice adjointe ADMR, « Conseils départementaux, CARSAT, CAF, ARS… c’est aussi la diversité des financeurs de nos activités qui compliquent la finalisation du financement de l’avenant 43 ».

•    SAAD : Trois départements refusent encore de financer les revalorisations pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile alors que cela relève directement de leur compétence, certains d'entre eux préférant voir augmenter de plus de 18% le reste à charge des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées. Dans d’autres départements, la prise en charge de l’impact financier de ces revalorisations est incomplète. « Il y a de très fortes disparités sur le territoire sur le financement des revalorisations salariales prévues par l’avenant 43 par l’ensemble des départements. Il est urgent d’obtenir des réponses des pouvoirs publics pour ne pas mettre en difficulté les structures qui, à court terme, ne pourront plus accompagner au quotidien les personnes en situation de fragilité », souligne Julien Mayet, Vice-président UNA.

Pour Claire Perrault, Secrétaire générale adjointe de la Fnaafp-CSF, « De nombreux SAAD Familles ont besoin d’avoir un positionnement rapide et clair des Conseils départementaux et des CAF pour la prise en charge de l’impact réel de l’avenant 43. Cette incertitude sur le financement, couplée à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire, fragilise fortement les structures. Nous avons des craintes pour la pérennité de certains SAAD Familles, au regard de leur trésorerie, si les financeurs ne suivent pas sur cette revalorisation salariale ».

•    Lieux d’accueil de la petite enfance : Les discussions relatives au financement de structures affiliées à la branche sont constructives mais les pouvoirs publics doivent se positionner très rapidement pour assurer la pérennité de ces structures. Leur existence est menacée à court terme avec le risque de voir des parents sans solution d’accompagnement. Pour Jérôme Perrin, Directeur du développement ADMR, « Il est d’autant plus important que nos échanges avec la DGCS et les travaux de la CNAF aboutissent rapidement, que la pérennité de nos structures est aujourd’hui menacée, et à brève échéance ».

•    CSI : Structures de soins de proximité, leur situation est particulièrement critique et alarmante car ils n’ont bénéficié d’aucun financement de l’État lors de l’entrée en vigueur de l’avenant 43. Sans réponse rapide des pouvoirs publics, les trésoreries des CSI ne pourront plus faire face à cette charge salariale. 1 centre sur quatre risque la fermeture très rapidement et 1 sur 2 dans les 6 prochains mois. Les CSI sont pourtant des acteurs indispensables de l’offre ambulatoire comme l’a démontré leur action tout au long de la crise sanitaire. Dans de nombreux territoires, ils constituent même le dernier service d’intérêt général apporté à la population. « Il est urgent de trouver très rapidement une solution pour les CSI au risque de voir des milliers de personnes sans solution de soins de proximité » insiste Hugues Vidor, Directeur général Adédom.